Prestations d’entretien extérieur, nettoyage, traitement et inspection visuelle par drone
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : 23 bis rue de l'Église, 61290 Longny-au-Perche
SIREN / SIRET : 885175208
Téléphone : 06 68 04 35 47
Adresse électronique : contact@toitsetfacades.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92885175208
Assurance responsabilité civile professionnelle : [à compléter]
Assurance responsabilité civile aérienne / drone : [à compléter]
Numéro d'enregistrement opérateur drone auprès de la DGAC : [à compléter]
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies à des clients ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels, pour des besoins non directement liés à une activité professionnelle.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de prestations de services réalisées par le prestataire auprès de clients particuliers. Elles régissent :
Les prestations proposées incluent notamment :
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès et écrit du prestataire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou signature de devis, et les avoir acceptées sans réserve.
La relation contractuelle entre le prestataire et le client est formée, par ordre de priorité décroissante, par :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Avant la conclusion du contrat, le client reçoit ou peut obtenir, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives à la prestation, à son prix, à ses modalités d’exécution, aux délais, aux conditions de paiement, à l’existence d’un droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique, ainsi qu’aux modalités de recours à un médiateur de la consommation. Ces informations précontractuelles sont obligatoires pour les contrats conclus avec des consommateurs.
Le client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande :
Le contrat est réputé formé à compter :
Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prestations du prestataire sont définies exclusivement par le devis accepté.
Sauf mention expresse contraire, les prestations proposées relèvent d’une activité d’entretien, de nettoyage, de traitement ou d’inspection visuelle. Elles n’incluent pas :
Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis additionnel.
Sauf indication contraire, les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les devis peuvent être établis :
Sauf stipulation contraire :
Le devis précise notamment :
Les prix sont indiqués en euros, en principe TTC pour les clients particuliers, selon le taux de TVA applicable au jour de la facturation.
Les taux de TVA applicables sont ceux-ci :
Taux réduit de 10 % applicable aux travaux d'entretien et de nettoyage portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (art. 279-0 bis CGI)
Taux normal de 20 % pour les autres cas (bâtiments récents, locaux non résidentiels, inspection par drone, etc.).
Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature de la prestation et de la destination du bien. Pour les prestations de nettoyage et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux réduit de 10 % peut s'appliquer, sous réserve que le client atteste de la nature et de l'ancienneté du bien. À défaut d'attestation, le taux normal de 20 % sera appliqué. Une attestation simplifiée pourra être remise au client à sa demande.
Le prix porté au devis correspond au périmètre connu au jour de son établissement. En cas de circonstances non apparentes lors du devis ou révélées lors de l’intervention, notamment :
Les règles d’affichage et de communication du prix envers les consommateurs imposent que le prix soit annoncé de façon claire et compréhensible.
Sauf stipulation contraire, toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte dont le montant figure au devis.
Le versement qualifié d’acompte engage définitivement les parties : le client confirme sa commande, et le prestataire réserve ses moyens d’exécution. En droit français, acompte et arrhes n’ont pas les mêmes effets ; il est donc important que la qualification soit explicite.
À défaut de mention contraire, les sommes versées à la commande sont réputées constituer un acompte et non des arrhes.
Sauf conditions particulières prévues au devis :
Les paiements peuvent être effectués par :
Le défaut de paiement autorise le prestataire à suspendre toute intervention à venir ou tout suivi postérieur, après information du client.
En cas de retard de paiement, le prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans que ceux-ci puissent constituer une clause abusive au sens de la réglementation applicable aux consommateurs.
Les prestations sont réalisées à la date ou pendant la période convenue avec le client, sous réserve :
Les délais ou périodes annoncés ont, sauf engagement écrit contraire, une valeur indicative.
Le prestataire se réserve le droit de reporter l’intervention si les conditions de sécurité, les conditions météorologiques ou les contraintes réglementaires ne permettent pas une exécution satisfaisante.
Le client s’engage à :
Le client demeure responsable des autorisations qu’il doit lui-même obtenir en sa qualité de propriétaire, occupant ou mandataire.
Certaines prestations peuvent nécessiter l'emploi d'un aéronef sans équipage à bord (drone), exploité conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission européenne et à la réglementation française applicable, notamment les arrêtés du 3 décembre 2020. Le prestataire est enregistré auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) sous le numéro : [à compléter].
Le client est expressément informé que :
Lorsque le recours au drone est impossible ou inadapté, le prestataire pourra proposer une solution alternative, un report ou, si aucune solution n’est raisonnablement possible, une annulation de la prestation non exécutée.
Les produits et procédés retenus sont choisis en fonction de la nature apparente du support, de son état et des contraintes du site.
Le client reconnaît être informé que :
En conséquence, le prestataire ne garantit ni un résultat immédiat dans tous les cas, ni une absence définitive de repousse ou de nouvel encrassement.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à mettre en œuvre, avec soin et professionnalisme, les moyens humains, matériels et techniques normalement nécessaires à l’exécution de la prestation, dans les limites :
À l’issue de l’intervention, le prestataire peut remettre au client :
Le client est invité à signaler sans délai toute observation ou réserve utile.
Un suivi post-intervention peut être proposé lorsqu’il est prévu au devis, au contrat ou dans le cadre d’une formule d’entretien.
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, les conséquences financières sont les suivantes, sauf exercice valable d’un droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable :
Toute clause appliquée à un consommateur doit rester proportionnée et ne pas créer de déséquilibre significatif ; elle doit donc être maniée avec mesure.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf cas légal d’exclusion ou de perte du droit après commencement / exécution dans les conditions prévues par la loi. Les informations sur ce droit et le formulaire type doivent être fournis avant la conclusion du contrat.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse sur support durable.
Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation à l’achèvement complet de la prestation, conformément au cadre légal applicable.
Si le client exerce valablement son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions légales applicables.
Lorsqu’un contrat d’entretien est conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le client est informé, avant le renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information n’est pas fournie dans les conditions requises, le consommateur peut résilier à tout moment à compter de la reconduction.
Sauf stipulation particulière du contrat d’entretien :
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
La responsabilité du prestataire est exclue pour :
En toute hypothèse, aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Le prestataire déclare être titulaire :
Une attestation d’assurance peut être communiquée au client sur demande.
Toute réclamation doit être adressée en priorité au prestataire, par écrit, aux coordonnées figurant à l’article 1.
Le client s’engage à décrire précisément l’objet de sa demande et, si nécessaire, à joindre tout élément utile, notamment photographies ou documents.
Le prestataire s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux obligations applicables aux professionnels, le consommateur doit pouvoir accéder gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le professionnel. Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées notamment dans les CGV, sur le site internet ou tout autre support approprié.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le prestataire.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées pour :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et dans le respect des obligations légales applicables.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée au prestataire aux coordonnées figurant à l’article 1.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Les photographies prises avant, pendant ou après intervention ont prioritairement une finalité technique, contractuelle ou probatoire.
Aucune utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de communication externe de photographies permettant d’identifier le bien du client ne sera faite sans son accord préalable écrit.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment :
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant le temps de l’empêchement. Si l’empêchement dure de manière excessive, les parties se rapprocheront pour convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation partielle ou totale.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, et après échec éventuel de la médiation lorsque celle-ci est ouverte, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables au consommateur.
Le prestataire se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des présentes CGV. Le recours à un sous-traitant ne modifie pas les engagements du prestataire à l'égard du client.
Les rapports, photographies, vidéos et tout livrable produit par le prestataire dans le cadre de ses prestations (notamment les inspections par drone) sont réservés à l'usage privé du client. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans accord préalable écrit du prestataire est interdite. Ces livrables demeurent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu'au complet paiement de la prestation.